CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Date de dernière mise à jour : 01/08/2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.clemence-ceramique.com (le « Site »), est édité par :

Madame Clémence PIVERT, agissant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne CLEMENCE CERAMIQUE, résidant 1146 avenue de Costemale 40140 SOUSTONS, de nationalité Française, née le 18/02/1982 (ci-après désigné l'« Exploitant »).

Inscrite au R.C.S. de DAX sous le numéro 106 423 395 R.C.S DAX.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Exploitant est : FR32106423395 (TVA non
applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland (contact téléphonique (+1) 415 358 0857).

Le Directeur de la publication du Site est Clémence PIVERT .
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 06.62.00.11.03 et à l’adresse mail suivante clemence.ceramique@gmail.com .

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGVU ») ont pour objet d'encadrer, d'une part, l'utilisation du Site par tout internaute (ci-après l'« Utilisateur ») et, d'autre part, la vente en ligne des produits et services proposés par l’Exploitant à ses acheteurs (ci-après les « Clients »).

Pour l'Utilisateur : La simple navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des dispositions relatives à l'utilisation du Site (notamment le respect de la propriété intellectuelle et des règles de navigation).

Pour le Client : Les conditions de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services. Les CGVU sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion par l'acheteur aux CGVU en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le Site est un site internet ouvert à toute personne physique ou morale. L'Exploitant y propose notamment :

La vente de créations artisanales réalisées en céramique (les « Produits ») via l'interface de boutique en ligne.
La réservation de cours de poterie dispensés en présentiel dans les ateliers de l'Exploitant (les « Services » ou « Prestations ») via l'interface de réservation.

Les Produits et Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les créations ne constituent pas un document contractuel, les variations de couleurs, de dimensions ou de formes étant inhérentes et normales dans le cadre d'une fabrication artisanale. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L'Utilisateur et le Client demeurent responsables des modalités et des conséquences de leur accès au Site notamment par l’Internet. Ils devront fournir et être entièrement responsables des équipements nécessaires afin de se connecter au Site et reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s'engage à conserver
une stricte confidentialité sur ces données, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Le Client s'engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour et à les maintenir à jour. Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES ET RÉSERVATIONS

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits et de ses créneaux de cours. Les offres sont valables dans la limite des stocks ou des places disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email dans les meilleurs délais, et le Client aura le choix entre la livraison d'un Produit de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement du prix au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits ou Prestations choisis, les ajouter à son panier ou agenda. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la valider. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGVU et forme le contrat. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte » ou transmise par e-mail.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment si le Client ne respecte pas les CGVU, si un litige relatif au paiement d'une commande antérieure est en cours, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Les commandes peuvent être payées exclusivement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la solution de paiement, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site de l'Exploitant. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte auront été vérifiées et le débit accepté. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente ou de la réservation.

Enregistrement optionnel des données bancaires : Lors du processus de paiement, le Client peut choisir, de manière purement optionnelle, d'enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire pour faciliter ses futurs achats ou réservations sur le Site. Cet enregistrement est sécurisé et géré exclusivement par le prestataire de paiement Stripe sous forme d'empreinte/jeton crypté (token). L'Exploitant ne conserve à aucun moment l'intégralité des données bancaires du Client sur ses propres serveurs. Le Client a la possibilité, à tout moment, de supprimer sa carte bancaire enregistrée depuis son espace client personnel ou en adressant une demande au service client.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits et Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros, hors frais de livraison éventuels. L'Exploitant bénéficiant de la franchise en base de TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts), la TVA est non applicable. Les prix affichés sont donc nets. Dans l'hypothèse où l'Exploitant franchirait les seuils réglementaires et deviendrait assujetti à la TVA, les prix affichés sur le Site seraient alors modifiés pour inclure la TVA applicable (TTC).

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Si des frais de livraison s’appliquent (pour l'expédition des Produits), ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT ET ARCHIVAGE

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande, par la technique du « double-clic » (validation du panier, puis validation du paiement valant acceptation irrévocable des CGVU).

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, l'Exploitant assure la conservation de l'écrit constatant le contrat (bon de commande et facture) pendant une durée de 10 ans et en garantit l'accès au Client s'il en fait la demande.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET DÉROULEMENT DES COURS

Pour les Produits physiques : Les offres de vente sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou, le cas échéant, dans les pays indiqués lors du processus de commande. Les modes de livraison proposés sont : Colissimo, Point Relais et retrait en atelier. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site et s'entendent d'un délai maximum de trente (30) jours. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client. À la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des Produits. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit impérativement formuler des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison du transporteur.

Pour les Services (Cours de poterie) : La délivrance du service s'effectue en présentiel aux ateliers de l'Exploitant situés aux 1146 avenue de Costemale 40140 SOUSTONS et 3 rue de la Halle aux Grains 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, aux dates, heures et lieu convenues lors de la réservation. Le Client s'engage à se présenter à l'heure au cours.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET ÉCHANGE

11.1 Créations en céramique (produits physiques) :

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans motif. Le Produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

11.2 Réservation de cours de poterie à l'unité :

Le Client peut acheter et réserver un cours individuel directement à l'unité en sélectionnant le créneau horaire, la date et le lieu souhaité sur le Site. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. L'achat et la réservation d'un cours à l'unité sont donc fermes et définitifs dès la validation du paiement.

11.3 Carnets de cours (formules 5 et 10 cours) :

- Achat et fonctionnement : Le Client peut acquérir un carnet de 5 ou 10 cours. L'achat du carnet crédite le compte du Client du nombre de séances correspondant. À chaque réservation de créneau sur le Site, le solde du carnet est automatiquement débité d'un (1) cours.
- Durée de validité : Les carnets de cours ont une durée de validité stricte de six (6) mois à compter de leur date d'achat. À l'expiration de ces 6 mois, les séances non consommées sont définitivement périmées et perdues.
- Non-remboursement : Sauf exercice du droit légal de rétractation de 14 jours suivant l'achat initial du carnet (et à condition qu'aucun cours du carnet n'ait été réservé ou effectué), les carnets de cours sont fermement non remboursables, en tout ou partie, quelle que soit la raison invoquée.

11.4 Cartes Cadeaux :

- Achat et destination : Le Client peut acheter une carte cadeau destinée à être offerte à un tiers ou utilisée par lui-même, permettant de réserver des cours ou d'acquérir des créations en céramique sur le Site.
- Durée de validité : Toute carte cadeau a une durée de validité stricte de six (6) mois à compter de sa date d'achat.
- Rétractation et non-remboursement : Seul le Client acheteur initial bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'achat, sous réserve que la carte cadeau n'ait pas été utilisée (même partiellement). Passé ce délai de 14 jours ou dès la première utilisation, la carte cadeau est définitivement non remboursable et non échangeable contre des espèces. À l'issue des 6 mois de validité, la carte cadeau non utilisée expire et son montant est définitivement perdu.

11.5 Conditions de modification, d'annulation et de report d'un cours réservé :

Les règles ci-dessous s'appliquent à toute réservation de créneau de cours (qu'il soit réservé à l'unité, via un carnet de cours ou au moyen d'une carte cadeau) :

- Annulation effectuée plus de 10 jours ouvrés avant le cours : Si le Client annule sa réservation plus de 10 jours ouvrés avant la tenue du cours, aucun remboursement en numéraire n'est effectué. Toutefois, la séance est réinjectée sur son carnet de cours ou le montant payé est converti sous forme de bon d'achat (valable 6 mois) permettant de réserver une autre date.

- Annulation effectuée moins de 10 jours ouvrés avant le cours ou non-présentation : Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la tenue du cours, ou toute absence du Client le jour du cours, entraîne la perte définitive de la séance. Le cours est définitivement débité du carnet ou conservé (si payé à l'unité/carte cadeau), sans possibilité de report, d'avoir ou de remboursement.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, le Client ou l'Utilisateur peut contacter l’Exploitant :

Au numéro de téléphone 06.62.00.11.03 de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Par email à l'adresse clemence.ceramique@gmail.com en indiquant son nom, l’objet de sa demande et, le cas échéant, le numéro de commande concerné.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant est seul et exclusif titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation : textes, photographies des créations, vidéos, logos, marques, charte graphique et structure du Site, qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle françaises et internationales.

En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra être en tout ou partie modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, transmis, publié ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant. L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit (notamment pour contrefaçon) à l’encontre de tout Utilisateur ou Client qui n’aurait pas respecté ces interdictions.

Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client, d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Exploitant ne garantit pas que le Site fonctionnera sans aucune interruption ou erreur de fonctionnement, l'exploitation pouvant être momentanément interrompue pour cause de maintenance ou de contraintes techniques liées au réseau Internet.

Garanties légales des Produits : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, l'Exploitant est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. (Les textes légaux obligatoires relatifs à ces garanties sont intégralement reproduits en Annexe des présentes CGVU).

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES ET DURÉES DE CONSERVATION

L'Exploitant accorde une grande importance à la protection des données personnelles, traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour des détails complets, l'Utilisateur et le Client sont invités à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Les principales durées de conservation appliquées par l'Exploitant sont les suivantes :

Données du compte client et historique des réservations : conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact ou achat, à des fins de prospection et de gestion de la relation client.
Données de facturation et pièces comptables : conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales et fiscales (Code de commerce et Code général des impôts).
Données bancaires : non conservées par l'Exploitant. En cas d'enregistrement optionnel de la carte bancaire par le Client pour ses futurs achats, les coordonnées sont stockées sous forme d'empreinte/jeton sécurisé par le prestataire Stripe jusqu'à la suppression par le Client ou l'expiration de la carte.

Cookies et traceurs : conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur l'équipement de l'Utilisateur.

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. L’Exploitant ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ni de l'utilisation qui pourrait en être faite. L'Utilisateur assume seul la responsabilité de l'utilisation de ces liens.

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LITIGES

Modifications : L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de la commande du Client.

Médiation : En cas de litige, le Client doit impérativement s'adresser en priorité par écrit au service client de l'Exploitant (Article 12) pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec de la réclamation écrite ou d'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Droit applicable et juridiction : Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ANNEXE : REPRODUCTION OBLIGATOIRE DES TEXTES LÉGAUX (Garanties)

Article L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage
spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien [...] sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.